À compter du 22 août 2026, la commande publique franchit une nouvelle étape dans l’intégration des enjeux environnementaux, sociaux et d’emploi. Pour les collectivités, institutions, établissements publics et entreprises titulaires de marchés, cette évolution invite à repenser la fonction même de l’achat public. Pour les ESAT, elle ouvre une opportunité majeure : faire des marchés publics des partenariats durables capables de produire simultanément qualité de service, compétences, professionnalisation et inclusion.
Le 22 août 2026 marque l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
La commande publique doit désormais intégrer de manière plus systématique les enjeux du développement durable dans la passation et l’exécution des contrats.
Pour les contrats concernés au-dessus des seuils européens, cette évolution prévoit notamment une condition d’exécution prenant en compte des considérations sociales ou relatives à l’emploi, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Les considérations sociales peuvent notamment concerner :
La commande publique responsable devient ainsi progressivement un outil de politique sociale, territoriale et d’inclusion, et plus seulement un processus d’achat.
Pour un ESAT, l’intérêt d’un marché public ne réside pas uniquement dans le chiffre d’affaires qu’il génère.
Les marchés publics présentent une caractéristique particulièrement intéressante : ils peuvent s’inscrire dans la durée.
Lorsqu’un marché est conclu sur plusieurs années, il apporte à l’ESAT une visibilité économique, organisationnelle et professionnelle.
Cette durée permet de faire quelque chose qu’une prestation ponctuelle permet beaucoup plus difficilement : construire une progression.
Le marché public peut alors devenir un véritable support de professionnalisation.
Imaginons une prestation réalisée pendant trois ou quatre années.
La première année peut être consacrée à l’apprentissage du poste, des consignes, des exigences du client et des standards de qualité.
La deuxième peut permettre de développer davantage d’autonomie et d’autocontrôle.
La troisième peut ouvrir vers de nouvelles responsabilités : préparation du matériel, contrôle qualité, transmission des consignes, organisation d’une partie de l’activité ou relation avec le donneur d’ordre.
La quatrième peut éventuellement permettre à certaines personnes d’accéder à une mission extérieure, une mise à disposition ou une autre étape de leur projet professionnel.
On obtient alors une véritable chaîne de progression :
Fiche de poste → tâche réalisée → autocontrôle → compétence observée → niveau d’autonomie → responsabilité nouvelle → projet professionnel.
Le marché n’est donc plus seulement exécuté.
Il devient apprenant.
C’est probablement l’une des opportunités les plus importantes pour les ESAT.
Une commande récurrente permet de disposer de situations professionnelles réelles et durables.
Or, c’est précisément dans ces situations que les compétences peuvent être apprises, répétées, observées puis consolidées.
Le marché peut ainsi devenir un laboratoire de formation en situation de travail.
Les personnes peuvent progressivement apprendre à :
La formation n’est alors plus uniquement un temps séparé de la production.
Le travail lui-même devient support d’apprentissage.
Chaque marché important pourrait ainsi être accompagné d’un véritable objectif pédagogique.
Pour chaque personne engagée dans la prestation, l’ESAT pourrait identifier par exemple :
3 compétences métier à développer
et
2 compétences transversales.
Dans une prestation de nettoyage, les compétences métier pourraient concerner l’utilisation d’une autolaveuse, le respect d’un protocole ou la réalisation d’un autocontrôle.
Les compétences transversales pourraient concerner l’autonomie, la communication avec le client, l’organisation ou la capacité à signaler une difficulté.
Dans les espaces verts, la restauration, la logistique, la blanchisserie ou la sous-traitance industrielle, la même logique peut être appliquée.
Le marché public devient alors simultanément contrat commercial et support de développement professionnel.
Une commande client apporte quelque chose qu’un exercice pédagogique ne reproduira jamais totalement :
les exigences du travail réel.
Il faut respecter un horaire.
Il faut répondre à une attente.
Il faut atteindre un niveau de qualité.
Il faut résoudre un problème.
Il faut parfois dialoguer avec un client.
Il faut contrôler son propre travail.
Il faut prendre une décision.
Il faut travailler avec les autres.
C’est précisément cette confrontation au travail réel qui permet de développer des compétences professionnelles mais également des compétences transversales essentielles.
La question devient alors :
Que produit notre chiffre d’affaires au-delà du chiffre d’affaires ?
Des compétences ?
De l’autonomie ?
Des responsabilités ?
De la confiance ?
De l’employabilité ?
Des possibilités de parcours ?
Cette approche modifie également profondément la relation entre la collectivité et l’ESAT.
Une collectivité peut considérer l’ESAT comme un fournisseur auquel elle confie une prestation.
Elle peut aussi décider d’en faire un partenaire de sa politique handicap et de sa politique d’emploi.
Dans ce second modèle, la relation change.
La collectivité apporte ses environnements professionnels, ses métiers, ses agents, ses équipements et ses besoins.
L’ESAT apporte son expertise de l’accompagnement, de l’adaptation des situations de travail, de la formation et du développement des compétences.
Le marché devient alors un espace de coopération.
C’est une opportunité parfois sous-estimée.
Les collectivités territoriales et organismes publics regroupent une très grande diversité de métiers :
espaces verts, restauration collective, entretien des locaux, logistique, accueil, maintenance, administration, courrier, manutention, événementiel, services techniques, numérique, archivage…
Cette diversité peut offrir aux personnes accompagnées par les ESAT de nombreux environnements de découverte et de développement professionnel.
Un marché peut commencer par une prestation réalisée par une équipe ESAT.
Puis certaines personnes peuvent progressivement intervenir davantage sur le site du client.
Des immersions peuvent être organisées.
Des missions individuelles peuvent être expérimentées lorsque le projet de la personne le permet.
Des mises à disposition ou d’autres formes de parcours vers l’emploi peuvent ensuite être étudiées dans le respect des dispositifs applicables.
Le partenariat économique devient ainsi progressivement un partenariat de parcours.
C’est ici que l’opportunité devient particulièrement intéressante.
Les employeurs publics ont eux aussi des besoins réguliers de recrutement et sont soumis à leurs propres obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le partenariat avec un ESAT permet de créer progressivement une connaissance mutuelle.
La collectivité découvre les personnes, leurs compétences et leurs capacités professionnelles.
La personne découvre les métiers, l’organisation et l’environnement de travail de la collectivité.
L’ESAT sécurise et accompagne cette rencontre.
On peut alors imaginer une progression :
Prestation ESAT
↓
Intervention régulière chez le client
↓
Découverte d’autres métiers
↓
Immersion professionnelle
↓
Mission individuelle ou mise à disposition
↓
Développement de nouvelles compétences
↓
Candidature ou opportunité d’emploi lorsque le projet et les conditions le permettent
Le marché public devient alors un point d’entrée vers l’inclusion professionnelle.
La différence entre ces deux approches est considérable.
Dans une relation classique :
La collectivité achète une prestation à un ESAT.
Dans une relation partenariale :
La collectivité achète une prestation et participe, par les situations professionnelles qu’elle rend possibles, au développement des compétences et des parcours des personnes en situation de handicap.
C’est une autre conception de l’achat responsable.
La clause sociale ne constitue plus seulement une obligation à respecter.
Elle devient une opportunité à construire.
Cette nouvelle approche suppose cependant de mesurer les résultats.
Un marché confié à un ESAT pourrait donc progressivement faire l’objet d’un bilan annuel présentant deux performances.
Cette double mesure permettrait de répondre à deux questions.
Avons-nous correctement exécuté le marché ?
mais également :
Qu’a permis ce marché pour les personnes qui l’ont réalisé ?
C’est probablement le changement de perspective essentiel.
Un marché pluriannuel peut être considéré comme :
48 mois de prestation.
Mais il peut également être considéré comme :
48 mois de situations professionnelles, d’apprentissages, de formations, d’autonomie, de responsabilités et de rencontres avec le milieu professionnel ordinaire.
Cette deuxième lecture change complètement la valeur du partenariat.
Pour la collectivité, elle permet de donner une traduction concrète à sa politique RSE, à sa politique handicap, à ses achats responsables et à sa politique d’emploi.
Pour l’ESAT, elle permet de sécuriser une activité économique tout en construisant des parcours.
Pour les professionnels accompagnants, elle offre un environnement réel permettant d’observer et de développer les compétences.
Et pour la personne accompagnée, elle peut ouvrir de nouvelles possibilités.
Le 22 août 2026 peut donc constituer davantage qu’une échéance réglementaire.
Il peut être l’occasion de repenser la relation entre acheteurs publics, collectivités, organismes publics et ESAT.
Les ESAT ne sont pas seulement des prestataires permettant de répondre à une politique d’achat responsable.
Ils peuvent devenir des partenaires territoriaux de professionnalisation et d’inclusion.
Et les marchés publics, notamment lorsqu’ils sont pluriannuels, peuvent devenir de véritables laboratoires de compétences.
La question à poser lors du prochain appel d’offres ne serait alors plus seulement :
« Quelle prestation souhaitons-nous acheter ? »
mais aussi :
« Quelles compétences, quelles responsabilités et quelles possibilités d’inclusion pouvons-nous créer grâce à ce marché ? »
Parce qu’un achat public responsable peut produire bien davantage qu’un service.
Il peut produire des compétences, de l’autonomie, des rencontres professionnelles et des parcours vers l’emploi.
Chaque marché peut devenir une occasion de construire un partenariat différent.
Commande client → travail réel → formation → compétences → autonomie → responsabilités → immersion → inclusion → parcours professionnel.
C’est dans cette continuité que l’ESAT peut pleinement jouer son rôle : faire de l’activité économique un levier de valorisation par le travail, de professionnalisation et d’inclusion des personnes en situation de handicap.
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Ludovic – IPSIS
Organisation du travail, inclusion et autodétermination en ESAT